Condition Général de Vente

 

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.moulins-banaux.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire du site : 
SARL BOURGOGNEHOTELS
Responsable de la publication : Priscilia DE CLERCQ
Contact : contact@moulins-banaux.fr 03 86 86 72 55 
Adresse : 18 Route des Moulins Banaux 89190 Villeneuve l’Archevêque.

Identification de l’entreprise : 
SARL BOURGOGNE HOTELS Auberge Des Vieux Moulins Banaux
Responsable de la publication : Priscilia DE CLERCQ
Capital social de 50000€ 
SIREN : 518 247 051 00015
Adresse postale : 18, route des Moulins Banaux 89190 VILLENEUVE L’ARCHEVEQUE 

Directeur de la publication : Priscilia DE CLERCQ

 – Contact : contact@moulins-banaux.fr

Délégué à la protection des données : Priscilia DE CLERCQ – contact@moulins-banaux.fr

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Auberge Des Vieux Moulins Banaux Responsable de la publication : Priscilia DE CLERCQ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Auberge Des Vieux Moulins Banaux SARL BOURGOGNE HOTELS Responsable de la publication : Priscilia DE CLERCQ.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité.

Auberge Des Vieux Moulins Banaux Responsable de la publication : Priscilia DE CLERCQ ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.moulins-banaux.fr/.

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Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs.  Auberge Des Vieux Moulins Banaux Responsable de la publication : Priscilia DE CLERCQ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Auberge Des Vieux Moulins Banaux Responsable de la publication : Priscilia DE CLERCQ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https:// www.moulins-banaux.fr/. dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Priscilia DE CLERCQ  – contact@moulins-banaux.fr

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https:// www.moulins-banaux.fr/.

5 – Liens hypertextes et cookies

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https:// www.moulins-banaux.fr/. Est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de l’Yonne.

 

 

7 – Condition général de vente. Conditions applicables à toutes les réservations

 

Le prix de la location : Est afficher selon la date choisit dans le tableau de sélections. Si une promotion est en cours sur la date sélectionner le tarif indiquer comprendra la baisse occasionner par l’offre promotionnel en cours.

Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour une semaine, un week-end ou un court séjour.

 

Durée du séjour : Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

 Incessibilité du contrat : Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé. Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement l’hébergement à un tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client.

Capacité d’hébergement : Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d'accueil, le Propriétaire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est également interdit, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

Le paiement : Le paiement par carte bancaire est obligatoire en ligne pour effectuer la réservation. Seul le paiement en ligne est accepté.

Sans aboutissement du paiement aucune réservation ne sera effectuée.

En cas d’annulation : Interruption du séjour par le Client : En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le Client.

Annulation du fait du Vendeur : Lorsqu’avant le début du séjour, le Vendeur annule ce séjour, il doit en informer le Client par lettre recommandée avec avis de réception. Par dérogation, en cas d’annulation entre le 7ème jour et le jour d’arrivée, la notification se fera par téléphone et par mail. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées à distance, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

L’arrivée et la durée du séjour : Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive. Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

L’état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le Propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en personne raisonnable. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Le dépôt de garantie : À l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le Propriétaire sauf si le Client a déjà effectué ce dépôt en ligne. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le Propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine. Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le Client devra compléter la différence.

Le paiement des charges : En fin de séjour, le Client doit acquitter auprès du Propriétaire des charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le Propriétaire.

Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit s’acquitter lors du paiement du solde de la réservation lorsque la commune de l’hébergement est assujettie. L’agence de réservation la collecte pour le compte du Propriétaire et la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée.

Les assurances : Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

Vos animaux domestiques : Le contrat de réservation et la fiche descriptive précisent si le Client peut ou non séjourner en compagnie d'animaux domestiques. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le Propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Pour les réservations en gîtes, le Client est tenu, lors de la réservation, d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément du dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le Propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat de réservation pourra être résilié aux torts du Client en cas de non-respect de ces conditions de séjour. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Expression des réclamations– Règlement des litiges– Clients indélicats : Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à l’agence de réservation. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise à l’agence de réservation dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit (lettre, mail). Lorsque le Vendeur, en qualité de mandataire, est amené, au nom du Propriétaire, à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du Propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure. Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’agence de réservation après avoir épuisé toute procédure amiable. L’entité de médiation en vigueur est : SAS CNPM– MEDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM- Médiation Consommation- 27, avenue de la Libération- 42400 SAINT-CHAMON